2014-2020 : nouvelle stratégie de développement, nouvelle gouvernance, nouveaux outils financiers
Pour mémoire le Pays disposait pour la période 2007-2013 de différents documents stratégiques : une stratégie globale 2007-2013 qui a évolué en Agenda 21 en 2009 et des stratégies thématiques :
- un Plan Climat Territorial Énergie validé fin 2011,
- un Schéma d'aménagement et de développement touristique en cours de réactualisation,
- un Schéma Territorial de l’Habitat et des Paysages validé en juillet 2012,
- un Schéma de développement culturel élaboré en 2010 qui a permis de faire naître le premier Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier dont la structure juridique, en Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) a été approuvée le 28 janvier 2015
- Deux Chartes Forestières de Territoire en cours de renouvellement.
La stratégie 2014-2020 constitue un cadre stratégique général qui fait référence à ces documents stratégiques thématiques ainsi qu’à ceux des partenaires, tout en veillant à s’articuler avec les stratégies supra-territoriales (État, Région et Département).
Cette stratégie de territoire a été validée en Assemblée Générale le 6 février 2015, à l’unanimité.
La stratégie 2014-2020 est structurée autour d’un axe préalable définissant les conditions de mise en œuvre du projet de territoire et de 2 grands axes (5 sous-axes et 8 enjeux déclinés en orientations stratégiques).
Ces axes stratégiques sont le cadre de référence du programme d’actions du Pays. Pour chacune des actions pré-opérationnelles ou opérationnelles engagées, le Pays veille à avoir une analyse du potentiel d’emplois créés ou pérennisés.
VERS UNE RÉFORME STATUTAIRE
Constatant les évolutions dans la recomposition territoriale et soucieux de respecter à la fois l’équilibre territorial et la pluralité des acteurs dans la composition du Conseil de Développement du Pays Pyrénées-Méditerranée, les membres du bureau ont proposé, lors de l’Assemblée Générale du 16 Juin 2014, une réforme statutaire.
Les communautés de communes représentent aujourd’hui des structures clefs dans l'aménagement et le développement du territoire, tant en termes de stratégie que d’opérationnalité. Par ailleurs, elles regroupent les communes du territoire au sein de 4 espaces intercommunaux ; ainsi la modification de la représentation des élus au sein du Conseil de Développement a été rendue effective : une représentation par communauté de communes avec pour chacune, leur président et deux délégués communautaires.
D’autre part, au sein du bureau la représentation du Collège des élus et du Collège socio-économique a été renforcée. Le Pays Pyrénées-Méditerranée peut ainsi exprimer d’autant mieux son rôle d’accompagnement des dynamiques et projets locaux.
Enfin, depuis le 27 janvier 2014, l’État, à travers la loi MAPTAM reconnaît à nouveau la fonction des structures de développement local à travers la possibilité de création de Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) structurés en syndicat mixte fermé constitué d’EPCI (Établissement Public de coopération Intercommunal) à fiscalité propre.
Ainsi le 16 Juin 2014, les membres actifs du Conseil de Développement ont voté à l’unanimité la modification de la représentation des élus au sein du Conseil de Développement en remplaçant les deux maires par canton par une représentation par Communauté de communes avec pour chacune, leur président et, deux délégués communautaires.
STRATÉGIES ET PROJETS
Le 10 décembre 2015, la candidature du Pays Pyrénées-Méditerranée a été officiellement retenue par le Conseil Régional, nouvelle autorité de gestion des fonds européens au travers de la signature d’une convention.
Une enveloppe de 1 650 000 € de FEADER nous a été attribuée pour mettre en œuvre notre stratégie Leader de « Dynamisation de l’économie locale » pour une période de 6 ans. Il faut savoir qu’une enveloppe complémentaire de 650 000 euros, appelée réserve de performance, nous sera attribuée en plus, si nous démontrons notre capacité collective à bien consommer l’enveloppe initiale suivant les principes régissant Leader.
En décembre 2014, la Région Languedoc-Roussillon a lancé le premier appel à projets dédié aux Approches Territoriales Intégrées (ATI). Ce dispositif constitue l’outil de mise en œuvre de la démarche territoriale du programme régional FEDER-FSE. Il vise à garantir l’accès aux financements européens pour les territoires structurés sur un périmètre défini, qui montrent leur capacité de construire une approche transversale multi thématiques rassemblant les acteurs locaux et disposant d’une gouvernance dédiée aux ATI ; et ainsi contribuer au développement régional. La candidature du Pays, soutenant les projets d’investissement favorisant le développement d’une économie durable de notre territoire, a été retenue le 20 novembre 2015, sur le volet territorial, par la Région Languedoc-Roussillon, réservant ainsi une enveloppe de 1 264 465 euros au Pays pour les projets du territoire sur la période 2015/2021.
Le 12 octobre 2015, les représentants du territoire du Pays Pyrénées-Méditerranée ont signé les conventions financières Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte au Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie pour un montant de 500 000 euros auxquels il faut ajouter les 1.5 millions d’euros obtenus le 6 décembre 2015 dans le cadre d’une seconde convention financière signée avec le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.
Une enveloppe FEAMP de 567 084 euros dédiée à la mise en œuvre de la stratégie locale, qui met les activités halieutiques au cœur du développement durable du territoire a été attribuée au territoire par la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée le 26 juillet 2016.
Le 19 mai 2016, la Charte Forestière de Territoire Pyrénées-Méditerranée 2016/2021, fixant la nouvelle stratégie forestière du territoire pour les cinq années à venir, a été validée à l’unanimité par le comité de pilotage et signée par de nombreuses structures partenaires membres du comité d’élus et du comité technique (Communautés de communes, État, Conseil régional, Conseil départemental, divers organismes forestiers, touristiques et environnementalistes, associations, chambres consulaires, etc.).
Est ainsi établi un programme d’actions pluriannuel composé de près de 100 fiches action diversifiées et portées par plus d’une quarantaine de maîtres d’ouvrages différents publics et privés.