La Charte Forestière de Territoire Pyrénées-Méditerranée 2016/2021 possède un programme d’actions composé de plus d’une centaine de projets répartis au sein de Guide de procédure concernant les biens vacants et sans maître
La SAFER a travaillé courant 2017 à la construction d'un guide sur les biens vacants et sans maître à destination des collectivités. Ainsi vous trouverez ci-dessous en téléchargement les différents documents pratiques composant cet outil.
Les schémas proposés permettent de décrire les étapes légales, d’expliciter les démarches à réaliser par la commune, de lister les documents à utiliser (Cerfa, exemples de délibérations et d’arrêtés) et d’accompagner les collectivités via des conseils pratiques. Le guide peut donc permettre d’accompagner les collectivités ayant reçu des listes de la préfecture (pour mise en œuvre procédure loi d’Avenir) et celles souhaitant engager une procédure d’acquisition de plein droit.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la SAFER Occitanie : www.safer-occitanie.com
à télécharger...
- Schéma des procédures liées aux BVSM (SAFER, 2018)
0-schemas-procedures-bvsm.pdf 02-05-18 | 574.39 Ko Télécharger - Exemple de certificat d'affichage (SAFER, 2018)
1-certificat-affichage.docx 02-05-18 | 23.54 Ko Télécharger - Délibération type pour une acquisition de plein droit d'un BVSM (SAFER, 2018)
2-deliberation-acquisition-bvsm-de-plein-droit.docx 02-05-18 | 22.70 Ko Télécharger - Délibération type pour une appropriation BVSM Loi d'avenir (SAFER, 2018)
3-deliberation-acquisition-bvsm-loi-avenir.docx 02-05-18 | 21.52 Ko Télécharger - Arrêté municipal type pour l'incorporation de parcelles BVSM (SAFER, 2018)
4-arrete-municipal-incorporation.docx 02-05-18 | 24.66 Ko Télécharger - Demande de renseignement hypothécaire "réelle" (Cerfa n°3233)
5-cerfa-3233-sd-demande-de-renseignements-spf.pdf 02-05-18 | 397.56 Ko Télécharger - Formulaire de publication au SPF (Cerfa n°3265)
6-cerfa-3265-sd-formule-de-publication-spf.pdf 02-05-18 | 810.08 Ko Télécharger