Enjeux

La loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d’agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique publiques (ZAE). Ainsi il n’est désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones.

Il convient donc, en préambule de ce transfert, d’analyser l’état de ces espaces que ce soit en termes économiques, techniques, financières et juridiques.

Les zones d’activités représentent un levier essentiel dans la politique de développement d’un territoire, elles font parties de l’enjeu majeur que constitue l’offre d’accueil des entreprises.

Afin de mieux connaître la situation actuelle, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris a choisi de se faire assister par un cabinet qui lui permettra à la fois de connaitre le volume, l’état des lieux des ZAE à transférer et d’être accompagné vers les conditions à réaliser pour ce transfert en termes de modalités juridiques, techniques et financières.  

Objectifs

Au-delà des notions économiques nécessaires à connaître avant le transfert, cette mission aura un triple objectif :

juridique

l’étude devra identifier précisément sur la base de la situation actuelle de la réglementation et du contexte particulier de la communauté de communes les modalités juridiques selon lesquelles le transfert de la compétence des zones d’activités devra être engagé.

technique

le bureau d’études devra définir zone par zone la liste et la superficie des équipements présents et relevant de la compétence de la communauté, les besoins en terme de maintien et de remise à niveau des équipements présents afin de permettre à la communauté d’en prendre la gestion dans de bonnes conditions et d’enclencher un programme hiérarchisé de maintien, de remise à niveau et de réhabilitation.

financier

sur la base des préconisations du code général des collectivités territoriales et des règles en matière de transfert de compétence, le bureau d’études devra faire un état des lieux, en évaluant zone par zone, en fonction des tâches, des réseaux et des terrains dont la gestion serait confiée à la communauté, le montant de la charge transférée à la communauté. Les différentes productions attendues sur les volets juridiques, techniques et financiers doivent permettre au final d’arrêter les conditions de transfert de la compétence « zones d’activités » et de définir un programme pluriannuel hiérarchisé avec un maintien et une remise à niveau des zones d’activités.  

Modalités

Ces différents volets seront donc à conduire de manière coordonnée de façon à atteindre cet objectif. La méthodologie suivante est envisagée pour le déroulement de l’étude :

Une première phase

visant à définir les équipements, réseaux et terrains à transférer :

• La première étape devra permettre d’identifier précisément les zones ayant vocation à être transférées ainsi que leur niveau économique. Un pré-diagnostic a été mené en interne afin d’identifier à priori la majorité des zones susceptibles d’être transférées. Ce travail sera le cas échéant complété s’il s’avère au travers notamment des échanges avec les communes ou des critères proposés que certaines zones aient été oubliées.
• La deuxième étape consistera à identifier de manière précise les équipements, réseaux et terrains et de manière générale tous les biens qui seront transférés à la communauté et ceux qui resteront de la compétence communale ou d’autres gestionnaires (ex : réseau HTA) au vu des textes en vigueur et de la jurisprudence. Cette réflexion portera sur l’ensemble des réseaux et équipements (voirie, EDF, TELECOM, EU, AEP, EP, GAZ, irrigation, réseaux d’eaux brutes incendies, éclairage public, espaces verts…) présents dans les zones et sur tous les terrains propriétés d’une commune ou d’un syndicat intercommunal.
  
• La troisième étape consistera à croiser les résultats des deux premières étapes pour lister précisément zone par zone l’ensemble des équipements, des réseaux et des terrains dont la gestion sera confiée à  la communauté et ceux qui resteront de la compétence communale ou d’autres gestionnaires. Une première réunion du comité de pilotage sera organisée pour présenter le résultat de ces trois premières étapes (avec la mise en place en amont d’un comité technique).  
  

Une deuxième phase

qui consistera une fois identifiés les équipements, réseaux et terrains à transférer à en préciser les modalités de transfert. Ce volet permettra de mettre en exergue une comparaison financière et technique. De plus, il abordera tous les points nécessaires à ce transfert et notamment :

• les modalités financières,
  
• les conséquences patrimoniales (transfert de propriété),
  
• les conséquences sur les marchés, conventions, ou toute autre obligation contractée par les communes,
  
• les conséquences en termes de personnel, les moyens techniques et matériels. Une deuxième réunion du comité de pilotage sera organisée pour la présentation de cette phase (avec la mise en place en amont d’un comité technique).  
  

Une troisième phase

qui proposera sur la base des éléments recueillis sur l’état des zones et en tenant compte du montant de transfert de charge un programme pluriannuel hiérarchisé de maintien et de remise à niveau des zones. Ce programme portera non seulement sur les équipements publics ou situés sur le domaine public mais également sur les terrains vacants et les éventuelles friches artisanales ou industrielles sur lequel le bureau formulera et chiffrera zone par zone des propositions d’intervention.

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