Pays Pyrénées Méditerranée

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413-B3 Préserver paysages et environnement

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Mesure

Préserver Paysages et environnement

Code Mesure

N°413-B3

Référence PDRH

323D

Objectifs du dispositif d'aide

Renforcer l'attractivité du territoire par la mise en valeur de son patrimoine paysager et par la mise en œuvre d'études et de plan d'utilisation des espaces naturels

 

Actions éligibles

1) Actions visant l'Amélioration paysagère au travers de :

- Charte de paysage

- Travaux d'embellissement de sites à vocation touristique

2) Etudes et plan de gestion environnemental

- Etude et diagnostic sur la qualité de l'eau s'inscrivant dans un programme collectif

- Charte des usagers des espaces naturels

Bénéficiaires de l'aide

Collectivités locales et leurs groupements, Chambres consulaires, Réserves naturelles, Etablissements publics, Syndicats mixtes Associations, Propriétaires privés

Dépenses éligibles

- Etudes, élaboration de Chartes,

- Création et reconstitution d'éléments paysagers non productifs dans un souci d'amélioration paysagère s'inscrivant dans un programme collectif

Critères d'éligibilité

Les projets d'amélioration paysagère doivent :

- s'inscrire dans la charte de paysage élaborée préalablement par le Pays

- concerner un site à vocation touristique

et feront, à ce titre, l'objet d'une attestation du président du Pays.

Critères de priorité

Respect des 3 piliers du tourisme durable

Caractère territorial des études et plan de gestion réalisés

Montant de l'enveloppe

75 000 € FEADER

Taux maxima d'aide publique

Taux maximum d'aide publique : 80%

Taux d'intervention du FEADER

55% de la dépense publique plafonné à 25 000 € par projet d'investissement

Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire des subventions FEADER s'engage à respecter un certain nombre d'engagements qui seront précisés dans le formulaire d'aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d'actions conduites et seront également mentionnés dans l'engagement juridique.

Indicateurs de réalisation

Nombre de projets soutenus : 10

Nombre de documents de gestion ou chartes réalisés : 3

Nombre d'études réalisées : 2

Nombre d'actions de sauvegarde du patrimoine rural aidées : 6

Volume total des investissements :75 000 €

Bases réglementaires

Entre autres :

Articles 52 b.iii, 57 a et 57 b du règlement CE n°1698/2005

Décret relatif à l'éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural 2007-2013